Il s’agit d’un magistrat du siège du Tribunal judiciaire, constituant une juridiction de premier degré (C. pr. pén., art. 712-1). Le JAP est une juridiction de l’application des peines à lui seul. Pour le fonctionnement de son cabinet, le JAP est assisté d’un greffier et…
Il constitue l’autre juridiction de premier degré de l’application des peines (C. pr. pén., art. 712-1) aux côtés du JAP. Le TAP est une juridiction collégiale composée de trois magistrats professionnels. Il a trois compétences : Se prononcer à propos des libérations conditionnelles et des…
La Chambre de l’application des peines possède deux compositions distinctes – l’une classique, l’autre élargie, dotées, chacune, d’une compétence propre. D’un point de vue général, la formation classique de la CHAPCA est compétente au regard des appels formés contre les jugements du JAP et du…
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive, en favorisant une mise en liberté anticipée. Il s’agit d’une autorisation donnée au condamné de terminer de purger sa peine hors de l’enceinte pénitentiaire, moyennant l’observation de strictes règles…
Le placement sous surveillance électronique (PSE) emporte, pour le condamné, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l’application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. En effet, l’article 723-7 du Code de procédure pénale…
L’article 723-1 du Code de procédure pénale prévoit : « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté…
Ce placement permet au condamné d’être employé en dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration. L’article 723-1 du Code de procédure pénale prévoit en effet : « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de…
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée pour les délits la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui pourra être d’une durée de quinze jours à six mois, sans pouvoir excéder la durée de…
L’article 720-1 du Code de procédure pénale prévoit : « En matière correctionnelle, lorsqu’il reste à subir par la personne condamnée une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n’excédant…
Parmi les motifs de suspension ordinaire de peine figurait le motif médical mais elle n’était possible qu’en matière correctionnelle et pour des peines courtes. Or en pratique il se peut qu’une personne condamnée à une peine longue ou à une peine criminelle soit confronté à…
