Catégorie : Les aménagements de peine

Si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle par des juridictions différentes, le mécanisme de la confusion de peines vous permet de confondre ces peines au lieu de les cumuler. Les conditions d’octroi d’une confusion de peines les faits objets…

Le service d’insertion et de probation est un service de l’administration pénitentiaire. Les missions des conseillers d’insertion et de probation sont les suivantes : l’aide à la décision judiciaire et à l’individualisation des peines ; la réinsertion des personnes condamnées ; le suivi des personnes condamnées en…

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois d’emprisonnement et que vous êtes libre, vous pouvez solliciter la conversion de cette peine en une peine de jours-amende un travail d’intérêt général Pour ce faire, vous pouvez : en faire directement la…

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois d’emprisonnement et que vous êtes libre, vous pouvez solliciter la conversion de cette peine en une peine de jours-amende. Le juge d’application des peines fixe un montant global que vous devrez verser…

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois d’emprisonnement et que vous êtes libre, vous pouvez solliciter la conversion de cette peine en travail d’intérêt général. Le juge d’application des peines fixe la nature et la durée de ce travail.…

Ce magistrat spécialisé intervient après votre condamnation, que vous soyez libre ou incarcéré. Le juge d’application des peines est compétent pour connaître des demandes d’aménagement de peine. Ainsi, il peut décider d’un placement à l’extérieur, d’une semi-liberté, d’une réduction, fractionnement ou suspension de peines, d’une…

Si vous êtes condamné, vous pouvez solliciter le bénéfice d’une mesure d’aménagement de peine. Il existe un nombre important de mesures applicables à des situations très diverses. Un avocat pourra vous aider et vous conseiller à choisir la mesure la plus adaptée à votre situation.…