Juge de l’Application des peines
Catégorie : Les aménagements de peine
Tribunal de l’Application des peines
Chambre de l’Application des peines de la Cour d’appel
Libération conditionnelle
Placement sous surveillance électronique
Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique
Fractionnement et suspension de peine
Suspension médicale de peine
