La procédure de comparution immédiate permet au procureur de la République de faire traduire sur-le- champ devant le Tribunal correctionnel un prévenu majeur. Le Ministère public peut y recourir pour : les délits passibles d’une peine d’emprisonnement au moins égal à deux ans, ce seuil…
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le Tribunal correctionnel, également dans le respect d’un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois…
Le champ d’application de la CRPC La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être envisagée : pour tous les délits, à l’exception de ceux commis par les mineurs, des délits de presse, des délits politiques (prévus par le titre Ier…
La Convocation par Officier de Police Judiciaire ou « COPJ » est une convocation directe à une audience au Tribunal remise directement par un Officier de Police Judiciaire. La COPJ permet de réduire le délai entre l’infraction et l’audience ainsi que d’améliorer l’efficacité de la procédure. Elle…
Il s’agit du procédé normal de saisine du Tribunal de police (C. pr. pén., art. 531), sauf lorsque : le Ministère public ne requière l’ouverture d’une instruction (C. pr. pén., art. 79 et 44) ; il est question d’une contravention de la 5ème classe commise…
Dans les cas prévus par la loi, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit que ce paiement ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3…
La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la comparution à délai différé, avec un nouvel article 397-1-1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 25 mars de la même année. Ainsi, dans…
Par application des articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale, le Tribunal de police peut être saisi par la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, qui lui permet de juger un contrevenant sans débat préalable. Le choix de cette procédure appartient au Ministère public.…
L’appel permet à celui qui l’exerce de faire rejuger l’affaire, afin d’éviter les « erreurs judiciaires » ou de donner le droit aux parties à un second regard sur leur dossier de la procédure et sur le fond de l’affaire. Les conditions de fond…
L’opposition est une voie de recours ordinaire car elle est de plein droit à la disposition du justiciable défaillant ; il s’agit également d’une voie de rétractation parce qu’elle fait revenir l’affaire devant la même juridiction que celle qui l’avait déjà jugée en l’absence du…
