Appels téléphoniques malveillants réitérés

appels téléphoniques malveillants réitérés

Le législateur réprime « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Article 222-16 du code pénal.

Les conditions

Les appels téléphoniques concernent également les sms et les messages laissés sur un répondeur. En revanche, il est nécessaire que les faits soient réitérés, même s’ils ne sont pas destinés à la même personne. 2 appels ou messages suffisent

Si la personne a subi un choc émotif à la suite de ces appels, l’auteur ne sera pas poursuivi pour cette infraction mais pour celle de violences.

La peine

La peine encourue est 1 an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

La juridiction compétente est le Tribunal correctionnel.