Appels téléphoniques malveillants réitérés
LE TEXTE L’article 222-16 du Code pénal prévoit que : « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION …