LE TEXTE L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les…
Une agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Article 222-22 et suivants du code pénal. Les conditions de l’agression sexuelle Cette infraction n’est pas définie en elle-même mais par rapport aux autres infractions sexuelles. Sa définition se déduit…
LE TEXTE L’article 222-16 du Code pénal prévoit que : « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION …