- LE TEXTE
Les violences volontaires sont prévues aux articles 222-7 à 222-16-2 du Code pénal. Leur qualification et leur traitement varient en fonction de la gravité constatée.
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
Pour caractériser l’infraction de violences volontaires, plusieurs conditions doivent être réunies.
Au titre de l’élément matériel, il faut :
- une victime, qui doit être une victime humaine et vivante au moment des faits. Il doit s’agir d’un tiers à la personne de l’auteur ;
- un acte positif de violence de nature physique ou psychique ;
- un résultat, à savoir un préjudice qui peut être matériel, corporel ou moral. Ce préjudice s’évalue en ITT (Incapacité Totale de Travail) et fera varier la répression ;
- un lien de causalité entre l’acte et le préjudice subi.
Au titre de l’élément moral, l’auteur doit avoir eu la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. L’acte de violence est donc voulu. En revanche, il se peut que l’auteur n’ait pas voulu causer le dommage qui en est résulté, mais cela est indifférent. S’agissant des violences mortelles, la mort de la victime ne doit pas avoir été désirée.
- LA PEINE
Les peines varient en fonction du résultat de la violence (articles 222-7 à 222-16-2 du Code pénal).
- Les plus graves sont les violences mortelles : crime pouvant entraîner une peine de 15 ans de réclusion criminelle.
- Les plus légères sont les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail : contravention punie de 750 euros d’amende.
- Entre ces deux extrêmes, il existe tout un panel de sanctions, fonction du résultat de la violence.
- Par ailleurs les circonstances de commission ou encore la qualité de la victime peuvent donner lieu à des peines aggravées.
Par exemple, en matière de violences conjugales, le Code pénal prévoit que :
- Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende selon l’article 222-13 du Code pénal (et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende en présence de circonstances aggravantes) ;
- Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende selonl’article 222-12 du Code pénal (et jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende en présence de circonstances aggravantes)
- Les violences conjugales ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punies de vingt ans de réclusion criminelle selon l’article 222-8 du code pénal. Elle peut être portée à trente ans en présence de circonstances aggravantes.
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