Il constitue l’autre juridiction de premier degré de l’application des peines (C. pr. pén., art. 712-1) aux côtés du JAP.
Le TAP est une juridiction collégiale composée de trois magistrats professionnels. Il a trois compétences :
- Se prononcer à propos des libérations conditionnelles et des suspensions médicales de peine des condamnés à de longues peines telles que définies par les articles 730 et 720-1-1 du code de procédure pénale. Il s’agit des condamnés à qui il reste plus de trois ans d’emprisonnement à effectuer ou qui ont été condamnés à une peine privative de liberté supérieure à dix ans d’emprisonnement ;
- Se prononcer à propos du relèvement des périodes de sûreté (C. pr. pén., art. 712-7). Il statue par jugement motivé après débat contradictoire. Ses décisions, susceptibles d’appel, relève de la compétence de la CHAPCA. Cependant, lorsque cette dernière juridiction connaît des décisions du TAP, elle est composée non pas seulement de trois conseillers de la Cour d’appel, mais en plus, de deux échevins issus de la société civile (C. pr. pén., art. 712-13, al. 2) ;
- Prononcer la surveillance judiciaire, assortie ou non d’un placement sous surveillance électronique mobile et pour l’octroi des réductions exceptionnelles de peine (C. pr. pén., art. 721-3).
