Une plainte avec constitution de partie civile permet d’abord à une victime d’infraction de lancer simultanément deux actions judiciaires distinctes :
- L’action pénale permet de demander que l’auteur des faits soit poursuivi et condamné à une peine (prison et/ou amende) ;
- L’action civile permet de demander que l’auteur des faits soit condamné à réparer le préjudice que l’ infraction lui a causé.
Par ailleurs, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la prise en charge de l’affaire par un juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête, qui peut déboucher sur une information judiciaire.
Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile se distingue de la plainte simple, qui permet seulement de signaler au procureur de la République les éléments relatifs à une infraction, sans pouvoir lui imposer la décision d’ouvrir une enquête.
La plainte avec constitution de partie civile est néanmoins soumise à certaines conditions, en vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale.
En effet, Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile si la juridiction pénale a rejeté votre demande dans l’une des hypothèses suivantes :
- Une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite.
Dans ce cas, vous devez posséder un courrier du procureur de la République indiquant son refus d’engager des poursuites.
- Une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois au Parquet sans qu’aucune suite n’ait été donnée.
Dans ce cas, la production d’un courrier du procureur informant du classement sans suite n’est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte. Il peut s’agir du récépissé, en cas de dépôt directement au tribunal, ou de l’accusé de réception, en cas d’envoi par courrier
- La copie d’une plainte simple déposée auprès d’un service de police judiciaire a été transmise au Parquet par lettre recommandée avec avis de réception depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée.
Dans ce cas, la production d’un courrier du procureur informant du classement sans suite n’est pas une condition préalable. Toutefois, vous devrez apporter la preuve de la transmission par recommandé au Parquet depuis au moins 3 mois de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire (accusé de réception du courrier recommandé)
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé, dans lequel figurent les éléments suivants :
- Déclaration indiquant clairement votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
- Nature de l’infraction dénoncée et l’identité de son auteur présumé (à défaut, la plainte est portée contre X)
- Demande de dommages-intérêts
- Votre adresse en France.
