La citation directe

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La citation directe est une procédure qui permet au Ministère public ou à la Victime d’une infraction pénale de faire traduire l’auteur devant le tribunal en saisissant directement la juridiction de jugement sans enquête ou instruction préalable.

Elle prend la forme d’un exploit d’huissier, mentionnant le lieu, l’heure et la date de l’audience mais également les faits pour lesquels vous êtes cité à comparaître, leur qualification pénale et le préjudice subi par la victime.

Les conditions

La citation directe ne s’applique qu’aux contraventions et aux délits, jamais en matière criminelle où l’instruction est obligatoire.

Elle ne peut être délivrée qu’à certaines conditions, le demandeur doit :

  • disposer d’éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l’auteur
  • disposer d’éléments de nature à prouver l’étendue de son préjudice ;
  • déposer une consignation, dont le montant et le délai de versement seront établis par la juridiction ;

Si ces conditions ne sont pas réunies, il pourra toujours porter plainte contre la personne ou contre X.

L’audience

L’audience a lieu au moins 10 jours après la signification de la citation.

Le Tribunal compétent instruit l’affaire au regard de la citation et des éléments apportées à la fois par la partie civile et par l’auteur.

La personne à l’initiative de la citation doit être présente ou représentée lors de l’audience.

Mon cabinet se propose de vous assister au cours de cette procédure, tant pendant le délai qui précède l’audience afin de vous conseiller et de préparer vos arguments, que pendant l’audience où il soutiendra la défense de vos intérêts.