Les conditions de fond Selon l’article 143-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée (ou prolongée) que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans…
La décision de placement sous contrôle judiciaire Au cours de l’instruction préparatoire, la décision de placer une personne sous contrôle judiciaire relève de la compétence du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi. Seule la personne mise…
L’instruction préparatoire est le fait du juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de son président. Le Juge d’instruction Le Juge d’instruction est un magistrat du siège. Il est chargé de procéder aux informations judiciaires, avec l’interdiction corrélative de participer…
Les conditions de l’appel > L’appel du Ministère public. Le Ministère public dispose d’un droit d’appel général : le procureur de la République (dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision) et le procureur général (dans les dix jours) peuvent interjeter…
