S’il existe des charges contre le suspect, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire : – devant le Tribunal de police si les faits constituent une contravention (CPP, art. 178, al. 1er) ; – devant le Tribunal correctionnel si les faits poursuivis constituent un…
La procédure régissant la garde à vue se décompose en trois temps : le placement en garde à vue, les droits du gardé à vue et le déferrement. Le placement en garde à vue Le placement en garde à vue n’est possible que lorsque…
Les motifs de non-lieu S’il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, le Juge d’instruction déclare, par une…
La loi distingue deux types d’enquête : l’enquête dite préliminaire, qui constitue le régime de droit commun, et l’enquête dite de flagrance, qui confère plus de prérogatives aux forces de police mais qui ne peut être ouverte que si certaines conditions sont réunies. En premier…
La définition de la perquisition Les forces de police judiciaire tiennent des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale la possibilité de se transporter au domicile des personnes suspectées d’avoir participé aux faits incriminés ou de détenir des pièces, informations ou tout autre…
Lorsqu’au moment du règlement de son information, le Juge d’instruction estime, après avoir constaté qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, qu’il y a des raisons plausibles de retenir l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental…
Il existe trois catégories de contrôle d’identité : ceux à finalité judiciaire, ceux dits de recherche d’infractions, et enfin ceux à finalité administrative. Les contrôles d’identité à finalité judiciaire En premier lieu, un contrôle d’identité peut intervenir lorsqu’il existe, selon l’article 78-2, alinéa 1er…
Aux termes de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (auquel renvoie l’article 77 s’agissant de l’enquête préliminaire), les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être entendues librement (c’est-à-dire en…
Selon les articles 61 et 78 du Code de procédure pénale, l’OPJ peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents saisis. Cela concerne indistinctement les témoins (que l’on définit comme « les personnes…
Le statut de témoin assisté est accordé : – à la personne nommément visée dans un réquisitoire du procureur (sauf à la mettre en examen) (CPP, art. 113-1) ; – à toute personne visée dans une plainte ou mise en cause par la victime, mais…
