Abus de confiance

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L’abus de confiance est le fait « par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. ». Articles 314-1 et suivants du code pénal.

Les conditions

L’abus de confiance ne peut être retenu qu’à 3 conditions :

– Une remise précaire
– Un acte de détournement
– La mauvaise foi de l’auteur

1 – Une remise à titre précaire

L’abus de confiance suppose une remise préalable à titre précaire.

La remise peut porter sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Il peut s’agir d’une carte de crédit, du code d’une carte de crédit, d’un véhicule, d’une somme d’argent, factures ou fichiers clientèle.

2 – Un acte de détournement

Une personne a remis un bien à une autre personne dans un but précis, défini préalablement et accepté par les 2 personnes : le rendre, le représenter ou en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance suppose le détournement de ce bien. C’est uniquement à compter que ce moment que l’infraction est constituée.

Le détournement implique que le propriétaire du bien ne puisse plus exercer de droits sur elle. Il peut prendre la forme de l’impossibilité matérielle ou juridique de restituer (bien vendu ou perdu) ou du refus de restituer. Le retard dans la restitution ne peut être retenu que s’il est excessif. De même que l’usage abusif ne peut constituer un abus de confiance que s’il s’accompagne de la diminution de la substance ou de la valeur du bien.

Il suffit que le véritable propriétaire ou le légitime détenteur de la chose soit privé de ses droits sur la chose, c’est-à-dire le détournement, pour que le préjudice soit constaté.

3 – La mauvaise foi de l’auteur

La responsabilité pénale de la personne mise en cause ne peut être engagée que si elle savait que le bien ne lui était pas remis de façon définitive et qu’elle avait conscience de détourner la chose du but initialement précisé. La simple négligence est insuffisante à caractériser ces éléments.

La peine

La tentative de ce délit n’est pas punissable.

La peine encourue pour ce délit est de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La juridiction compétente est le Tribunal Correctionnel.
La distinction avec les autres atteintes aux biens

L’abus de confiance se distingue du vol car il implique la remise préalable et volontaire d’un bien. Dans le cas du vol, cette remise n’existe pas.

C’est la raison pour laquelle un salarié qui prend des biens appartenant à son entreprise, tels que des objets, du matériel ou de la marchandise provenant du magasin, de son bureau ou de son usine, ne se rend pas coupable d’un abus de confiance mais d’un vol.

En revanche, celui qui utilise sa ligne téléphonique ou sa connexion internet à d’autres fins que son travail et ce de manière excessive, engage sa responsabilité pour abus de confiance.

En effet, l’abus de confiance ne peut être envisagé que si les biens remis au salarié l’ont été de manière exclusive et à titre personnel.

L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie car il requiert la remise préalable d’un bien de manière volontaire alors que pour l’escroquerie, l’objet n’est pas remis volontairement mais sous la contrainte.