Abus de biens sociaux

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L’abus de biens sociaux est le fait pour un gérant

« d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ;

même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement;

de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Article L 241-3 du code du commerce.

 

L’abus de biens sociaux ne concerne pas toutes les formes de société. Il ne concerne que les SA, SARL, EURL, société en commandite par action ou par action simplifiée.

 

Dès lors, le dirigeant d’une société en nom collectif, civile ou de droit étranger ne peut être mis en cause dans une affaire d’abus de biens sociaux. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur le fondement de l’abus de confiance, si cette qualification peut être appliquée.

 

L’abus de biens sociaux est commis par le gérant de la société. Il peut s’agir d’un dirigeant de droit, tel que le gérant de SARL, le président ou le directeur général SA, mais également d’un dirigeant de fait qui a exercé la gestion directement ou par personne interposée.

 

Le gérant doit avoir procéder à un acte d’usage, c’est-à-dire de toute décision impliquant l’exercice de ses pouvoirs de gestion ou d’administration: un acte de disposition matériel ou juridique, un acte d’administration, une simple utilisation et même une simple omission d’agir, notamment en s’abstenant de recouvrer une créance par complaisance, en procédant à une rémunération abusive, en offrant un avantage en nature, ou en procédant à une donation ou une vente d’une partie du patrimoine social.

 

Cet usage doit porter sur un bien qui appartient à la société, tel que des fonds sociaux, du mobilier, du matériel, de la marchandise, le stock, la voiture de fonction, une créance ou encore un immeuble.

 

Il peut également porter sur le crédit de la société, c’est-à-dire sa réputation, notamment financières auprès d’un établissement bancaire (faire cautionner ses dettes personnelles par la société). Il s’agit ici de la confiance financière attachée à la société ou de sa capacité de la société à susciter la confiance.

 

Il peut aussi porter sur les pouvoirs que le dirigeant possède en vertu de son mandat, que ce soit les pouvoirs statutaires, légaux ou de direction.

 

Enfin, il peut porter sur les voix, c’est-à-dire les procurations que possède le dirigeant.

 

Surtout l’acte d’usage doit avoir été contraire à l’intérêt social.

 

Dans une société indépendante, un acte est contraire à l’intérêt social lorsqu’il entraine une dépense sociale excessive sans contrepartie réelle pour la société, lorsque des fonds sont utilisés en vue de la commission d’une infraction. Il existe une présomption lorsqu’il est contraire aux statuts et à l’objet de la société est présumé contraire à l’intérêt social. A contrario, un acte qui entre dans les statuts est présumé conforme à l’intérêt social.

 

Dans un groupe de sociétés, il peut y avoir un fait justificatif. Il faut donc vérifier que l’acte n’est pas justifié par l’intérêt d’un groupe. Ce fait justificatif n’est envisageable que si les sociétés ont un intérêt social, économique ou financier commun, une politique élaborée pour l’ensemble du groupe, qu’il existe une contrepartie pour la société en question, que le concours apporté ne dépasse pas les capacités de la société et que l’acte n’entraîne pas une rupture d’équilibre.

 

Le gérant doit avoir eu conscience du caractère contraire à l’intérêt social. Toutefois, une imprudence ou une absence de vérifications suffisent à caractériser cet élément.

 

Le gérant doit également et surtout avoir recherché un intérêt à des fins personnelles. Cet intérêt personnel peut avoir eu pour but de s’enrichir ou d’éviter de s’appauvrir ou d’entretenir de bonnes relations. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée, même si le but n’était pas exclusivement personnel et se combinait avec l’intérêt social.

 

La tentative d’abus de biens sociaux n’est pas punissable.

 

La peine encourue pour ce délit est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

 

La juridiction compétente est le Tribunal correctionnel.

 

Si les actionnaires et les associés peuvent se constituer partie civile, ce n’est pas pour faire valeur leur préjudice mais celui de la société. C’est pour cette raison que les salariés, les créanciers ou les cautions ne peuvent pas se constituer partie civile.