Requête en aménagement de peine sous la forme d’un hors débat

hors débat

Le législateur mais également le pouvoir exécutif recommandent de recourir à la procédure dite de « hors-débat » afin de permettre aux condamnés ayant à subir une courte peine de pouvoir bénéficier utilement d’un aménagement de peine :

« Aux termes de l’article 712-6 du code de procédure pénale, « le juge de l’application des peines peut, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l’une de ces mesures [d’aménagement] sans procéder à un débat contradictoire ».

« Je vous demande de privilégier, le recours à la procédure hors débat contradictoire en milieu fermé comme en milieu ouvert et de ne requérir l’organisation d’un débat contradictoire que dans les cas où les éléments contenus dans le dossier du juge de l’application des peines se révèlent insuffisants à éclairer la situation du condamné ou que le projet d’aménagement de peine est inadapté. »(Circulaire du 19 septembre 2012 de Madame la garde des sceaux).