La conduite sans permis selon le Code pénal L’article L221-2 du Code pénal définit la conduite sans permis de conduire comme: « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». Toute personne coupable de…
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état d’ébriété La conduite avec alcool dans le Code de la route L’article L234-1 du Code de la route prévoir que : « I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule…
La corruption prend de multiples formes. Elle suppose que des actes frauduleux soient accomplis par deux personnes agissant de concert, le corrupteur et le corrompu. La loi française a prévu deux infractions distinctes. On parle de corruption passive, lorsqu’on envisage l’infraction du côté du corrompu…
Le délit de fuite selon le Code pénal Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du Code pénal comme : « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident,…
L’extorsion selon le Code pénal L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme : « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs…
L’escroquerie selon le Code pénal Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est définie comme : « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne…
La fraude fiscale selon le Code général des impôts L’article 1741 du Code général des impôts prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total…
Le happy slapping est « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Article 222-33-3 du code pénal. Les conditions du happy slapping Cette infraction regroupe 2…
Il existe plusieurs formes de harcèlement moral, selon les situations dans lesquelles il intervient. Le harcèlement moral au travail L’article 222-33-2 du Code pénal définit le harcèlement moral au travail comme : « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour…
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a inséré dans le Code pénal un nouvel article 222-33 qui réprime à la fois le harcèlement sexuel stricto sensu et à la fois le harcèlement sexuel assimilé. Le harcèlement sexuel stricto sensu…
