LA LOI L’article 221-6 du Code pénal incrimine : « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ». L’article 221-7 du même Code…
LE TEXTE L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme : « le fait de donner volontairement la mort à autrui » LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION Le meurtre procède ainsi : d’un point de vue matériel : d’un acte positif de violence…
LA LOI Aux termes du second alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ». En application de ce texte, l’article 223-1 du…
LE TEXTE L’article 433-5 du Code pénal dispose : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission…
Les armes sont classées en différentes catégories en fonction de leur dangerosité : Armes de catégorie A: Armes de guerre, réservées aux militaires en mission ; Armes de catégorie B: Essentiellement réservées aux forces de l’ordre en service (ex: pistolets semi-automatiques) ; Armes de catégorie…
LE TEXTE Le législateur a prévu deux délits qui viennent sanctionner l’ingérence d’un fonctionnaire dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité en distinguant selon que le prévenu est en activité ou a cessé toute activité. L’article 432-12 du Code pénal prohibe :…
Les menaces constituent une infraction pénale dans les conditions et avec les restrictions prévues par la loi. Elles sont définies par les articles 222-17 et 222-18 du Code Pénal. Les menaces sans injonction délictuelle LE TEXTE L’article 222-17 du Code pénal prévoit…
LE TEXTE Selon l’article 433-6 du code pénal, constitue une rébellion : « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des…
LE TEXTE Aux termes de l’article 450-1 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs : « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits…
LE TEXTE L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme : « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit…