La demande en révision Concrètement, si un innocent a été condamné à tort à la suite d’une erreur de fait, il est possible, malgré l’autorité de la chose jugée, de réparer cette erreur en formulant une demande en révision, conformément à l’article 622 du Code…
L’article 40-1 du Code de procédure pénale prévoit le principe de l’opportunité des poursuites : « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le…
Le juge d’instruction tient des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale la faculté, lorsque les nécessités de l’information l’exigent et que les faits poursuivis constituent un crime ou un délit pour lequel l’auteur encourt une peine supérieure ou égale à deux ans…
Selon l’article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’il apparait au procureur de la République, qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des…
La loi du 28 mars 2014 a autorisé la géolocalisation de personnes ou de biens aux articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale. Le champ d’application de la géolocalisation Les mesures de géolocalisation peuvent être ordonnées indistinctement dans le cadre d’une enquête…
Les conditions de la composition pénale Selon l’article 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République à toute personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une…
Le Juge d’instruction a pour mission d’établir les faits (CPP, art. 81, al. 1er) et la personnalité de leur auteur (CPP, art. 81, al. 6 à 8). Pour conduire son information, le Juge d’instruction peut, d’office ou à la demande du procureur de la République…
Les conditions de la transaction La transaction (CPP, art. 41-1-1 et R. 15-33-37-1 et s.) permet à un OPJ, sur autorisation du procureur de la République, de transiger avec les auteurs, personnes physiques ou morales, des infractions suivantes : des contraventions prévues par le code…
Les délais de prescription Sauf en matière de crimes contre l’humanité et pour certaines infractions militaires, l’action publique peut s’éteindre par l’effet du temps. Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de la prescription de l’action publique est : de vingt ans pour…
Lorsqu’une instruction préparatoire est obligatoire, ou nécessaire pour compléter les constatations effectuées durant l’enquête de police, le Ministère public prend un réquisitoire introductif d’instance, aussi appelé réquisitoire aux fins d’informer, par lequel il saisit la juridiction d’instruction (C. pr. pén., art. 83).
