Le législateur mais également le pouvoir exécutif recommandent de recourir à la procédure dite de « hors-débat » afin de permettre aux condamnés ayant à subir une courte peine de pouvoir bénéficier utilement d’un aménagement de peine : « Aux termes de l’article 712-6 du code de procédure…
L’effacement du casier judiciaire par l’effet du temps Compte tenu des fonctions du casier judiciaire, la loi prévoit une durée d’inscription des mentions qui y figurent. Cette durée varie selon les bulletins du casier judiciaire. L’effacement du bulletin n° 1 fait disparaître toute mention figurant…
Mesure de faveur judiciaire, la confusion de peines consiste à faire absorber, totalement ou partiellement, une peine prononcée par une juridiction répressive par une autre peine de même nature prononcée par une autre juridiction répressive. Les conditions de la confusion de peine En droit,…
