Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, la sanction-réparation prévue à l’article 131-8 du Code pénal.
La sanction-réparation consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime, laquelle peut être exécutée en nature avec l’accord de la victime.
Lorsqu’il prononce la peine de sanction-réparation, le juge fixe par ailleurs la durée maximum de l’emprisonnement (qui ne peut excéder 6 mois) ou le montant maximum de l’amende (qui ne peut excéder 15.000 €), dont le JAP pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
