- LE TEXTE
Le législateur a prévu deux délits qui viennent sanctionner l’ingérence d’un fonctionnaire dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité en distinguant selon que le prévenu est en activité ou a cessé toute activité.
L’article 432-12 du Code pénal prohibe :
« le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
Du point de vue de l’élément matériel, ne sont visées que les personnes dépositaire de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public.
L’infraction est consommée par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel par l’auteur (Cass. crim., 21 juin 2000, Bull. crim. n° 239).
L’« intérêt quelconque » poursuivi par l’auteur peut donc être aussi bien matériel que moral, qu’il soit familial(Cass. crim., 21 sept. 2005, Bull. crim. n° 233), amical(Cass. crim., 5 avr. 2018, préc.), politique(Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-86.548), ou autre.
D’autre part, l’infraction est caractérisée que l’ingérence soit le fait de l’agent public lui-même ou que celui-ci agisse par personne interposée (Cass. crim., 14 juin 1988, Bull. crim. n° 272).
D’un point de vue de l’élément moral, l’infraction est caractérisée du seul fait que l’auteur a sciemment accompli l’acte constituant l’élément matériel du délit (Cass. crim., 27 nov. 2002, Bull. crim. n° 213).
- LA PEINE
Les faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 €.
Le montant de l’amende peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
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