La garde à vue

garde à vue

La garde-à-vue est une mesure de contrainte par laquelle vous êtes gardé dans les locaux des services de police pour une durée déterminée pour les nécessités d’une enquête en cours et pour laquelle vous êtes « soupçonné » d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction.

Aujourd’hui, le nombre de garde à vue a explosé. Un rapport évoquait le chiffre de 800 000 gardes-à-vue par an (soit 1% de la population française). Nombreux observateurs considèrent que si vous n’avez pas encore été placé en garde-à-vue, vous le serez bientôt….

Vous êtes présumé innocent. Pourtant tout citoyen vit sans le savoir avec la menace de se retrouver en garde-à-vue, dans une cellule souvent très sale, fouillé à nu, menotté et interrogé sans ménagement, avant d’être éventuellement remis en liberté sans plus d’explication ni d’excuse.

C’est la raison pour laquelle et plus que jamais la présence d’un avocat spécialiste à vos côtés est indispensable.

Aujourd’hui, tant la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel reconnaît la nécessité absolue de la présence de l’avocat au début de la garde-à-vue comme un droit constitutionnellement garanti.

La loi autorise et organise la présence de l’avocat lors de la garde-à-vue.

Qu’est-ce qu’une garde-à-vue ?

C’est la possibilité pour un officier de police judiciaire ou tout agent placé sous son autorité, de retenir, pendant une durée de 24 heures renouvelable, pour les « nécessités de l’enquête » toute personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre ou commis une infraction ». (articles 63 et 77 du code procédure pénale).

Vous pouvez donc être placé en garde-à-vue dans 3 types d’enquêtes : enquête préliminaire, enquête de flagrance ou sur commission rogatoire.

Concrètement, on peut vous conduire en garde-à-vue et vous retenir pour une durée – limitée  dans le temps – pendant laquelle vous êtes totalement à la disposition des enquêteurs dans des conditions insalubres voire dégradantes.

Une fois « dépouillé » de vos quelques effets personnels (pour des  raisons de sécurité), de vos lacets, de votre ceinture et de vos lunettes, vous consentirez à répondre aux questions des enquêteurs sur la foi desquelles vous serez sans doute poursuivi voire condamné.

Comme le dit l’un de mes confrères, Patrick GLUCMAN, dans son manuel du parfait savoir vivre en garde à vue : « Bienvenue en garde à vue. Rassurez vous vous êtes présumé innocent ! »

La loi n’autorise votre placement en garde-à-vue qu’à 2 conditions (article 63 du code  de procédure pénale) :

la garde-à-vue doit être justifiée pour des nécessités de l’enquête ;
il doit exister à votre encontre une ou plusieurs raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Ces 2 conditions sont censées vous protéger contre l’arbitraire du placement en garde-à-vue, cependant les abus sont malheureusement existants.

Dans tous les cas, la mesure s’effectue sous le contrôle du procureur de la République qui est immédiatement informé de votre placement en garde-à-vue et peut théoriquement en vérifier les modalités.

Vos droits pendant la garde-à-vue

Toute personne placée en garde-à-vue a des droits.

Tout d’abord, le premier de ces droits est d’être informé que « vous avez des droits » (article 63-1 du code de procédure pénale)

Cette notification des droits doit être immédiate, sauf circonstances dites « insurmontables » ou cas expressément prévu par la loi (par exemple, en cas d’état d’ébriété de la personne gardée à vue).

Principalement vous disposez de 6 droits reconnus comme impératifs :

Le droit de connaître les motifs de votre placement en garde-à-vue ;
Le droit de faire prévenir un proche et votre employeur ;
Le droit d’être examinée par un médecin ;
Le droit de s’entretenir avec son avocat ;
Le droit d’être assistée par un avocat ;
Le droit, lors des auditions, après avoir décliné votre identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire.

1) Le droit de connaître les motifs de votre placement en garde-à-vue

Vous ne pouvez être placé en garde-à-vue que dans le cas où vous êtes susceptible d’avoir commis une infraction. C’est la raison pour laquelle la loi impose que vous sachiez sur le fondement de quelle infraction repose la mesure.

«  La personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée par un officier de police judiciaire… de la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre»
article 63-1 du code pénal

2) Le droit de prévenir un proche ou votre employeur

Vous avez le droit de prévenir un proche, un membre de votre famille ou votre employeur de votre placement en garde-à-vue.

Vous ne préviendrez pas vous-même cette personne. C’est un officier de police judiciaire qui se chargera de contacter la personne que vous avez désignée en lui indiquant seulement que vous êtes retenu dans les locaux des services de police.

« Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays ».
article 63-2 du code de procédure pénale

Ce droit peut être suspendu, voire différé, si les nécessités de l’enquête le justifient et sur avis du Procureur de la République (par exemple, si une perquisition est prévue au domicile de cette personne).

3) Le droit d’être examiné par un médecin

Vous pouvez demander à vous faire examiner par un médecin. Dans certains cas, cet examen est effectué d’office à la demande de l’officier de police judiciaire.

« Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel ».
article 63-3 du code pénal

En pratique, le médecin vérifie la compatibilité de votre état de santé avec la mesure de garde-à-vue ainsi que votre état physique et psychologique.

Si vous êtes suivi médicalement, il doit s’assurer, dans la mesure du possible, à favoriser la poursuite du traitement en cours.

4) Le droit de s’entretenir avec un avocat

Dés le début de la garde-à-vue, vous pouvez et vous DEVEZ demander la présence de votre avocat.

Votre avocat sera informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Il pourra consulter le procès-verbal de placement en garde-à-vue afin de vérifier la légalité de la mesure prise à votre encontre.

Il peut s’entretenir pendant 30 min avec vous au début de la mesure. Cet entretien a lieu dans les locaux du commissariat. Il est strictement confidentiel.

Ainsi, votre avocat pourra vous conseiller et vous rassurer.

5) Le droit d’être assisté par un avocat

Surtout, votre avocat peut vous assister pendant les auditions et confrontations. A leur issue, il peut poser des questions et/ou présenter des observations écrites.

L’avocat est votre seul interlocuteur avec l’extérieur. Vous pourrez lui faire connaître comment s’est déroulée votre interpellation et si votre garde-à-vue se déroule sereinement.

Si vous ne désignez pas d’avocat faute d’en connaître, il peut vous être proposé un avocat commis d’office par le Bâtonnier.

La durée de la garde-à-vue

Si vous êtes placé en garde-à-vue, c’est pour durée limitée dans le temps qui dépend de la nature de l’infraction qui vous est reprochée et de votre âge (mineur ou majeur).

La durée classique de la garde-à-vue : maximum de 48 heures

La personne placée en garde à vue ne peut être retenue plus de 24 heures. Toutefois, la mesure peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures sur autorisation écrite du Procureur.

La durée supplémentaire en matière de criminalité organisée : maximum de 96 heures

Pour les infractions relevant du régime de la criminalité organisé, si « les nécessités de l’enquête ou l’instruction  l’exigent », la garde à vue peut, «  à titre exceptionnel » et après l’écoulement du délai de droit commun (48 heures), faire l’objet de 2 prolongations supplémentaires de 24 heures chacune (articles 706-43 du code de procédure pénale).

La durée de la garde à vue des mineurs

Tous les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes règles.

– les mineurs de 10 à 13 ans : 24 heures maximum

Un mineur de cet âge ne peut être retenu que 12 heures.

Ce délai peut être renouvelé à titre exceptionnel. Il faut nécessairement une décision d’un magistrat du parquet des mineurs, d’un juge d’instruction spécialisé dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants, décision prise après présentation du mineur devant lui.

– les mineurs entre 13 et 16 ans : 48 heures maximum

La garde à vue de ces mineurs ne peut être prolongée que pour les infractions punies d’une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.

Elle ne peut excéder 48 heures car les dispositions sur en matière de criminalité organisée ne leur sont pas applicables.

– les mineurs de plus 16 ans : 48 ou 96 heures maximum

Les délais de droit commun s’appliquent à ces mineurs. Toutefois, la présentation au magistrat préalable à toute prolongation est nécessaire.