- LES TEXTES
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit :
« Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 37 500 euros et d’un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d’une amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros. »
L’article 1743 du Code général des impôts prévoit quant à lui :
Est également puni des peines prévues à l’article 1741 :
« 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d’inventaire, prévus par les articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l’application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l’étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d’effectuer l’une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l’autorisation préalable prévue à l’article 199 undecies A ».
Autrement dit, la fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt, de manière partielle ou totale.
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
Il existe divers types de comportements frauduleux :
- Une omission de déclaration de revenus ;
- Une dissimulation de biens ou revenus soumis à l’impôt ;
- Une manœuvre organisant l’insolvabilité de la personne soumise à l’impôt ;
- Une manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.
Elle présente nécessairement un caractère intentionnel.
- LA PEINE
La sanction est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Elle est élevée à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende si la fraude a été réalisée dans certaines conditions :
- Ouverture d’un compte ou souscription de contrats à l’étranger ;
- Recours à des personnes ou à des organismes écrans établis à l’étranger ;
- Domiciliation fictive à l’étranger ;
- Usage de faux documents ;
- Infraction en bande organisée.
La facilitation de la fraude fiscale d’autrui est punie des mêmes peines.
D’autre part, l’auteur encoure des sanctions fiscales qui se cumulent aux sanctions pénales.
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