La détention provisoire

détention provisoire

En principe, la détention provisoire est exceptionnelle. Cependant, en pratique, un grand nombre de personne attend la fin de l’instruction ou leur jugement en détention.

Vous pouvez être placé en détention provisoire dans plusieurs cas :

  • Vous êtes mis en examen dans une procédure criminelle ;
  • Vous êtes mis en examen dans une procédure correctionnelle et la peine encourue pour le délit est égale ou supérieure à 3 ans ;
  • Vous avez été placé sous contrôle judiciaire mais vous n’avez pas respecté les obligations et/ou interdictions ;
  • Vous avez été assigné à résidence mais vous n’avez pas respecté les obligations.

Seul le Juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur un éventuel placement en détention provisoire et/ou son renouvellement.

Il se prononce lors d’un débat contradictoire organisé devant lui et en présence du Procureur de la République.

La durée de la détention provisoire

La durée maximum de la détention provisoire est différente selon que l’infraction qui vous est reprochée est un crime ou un délit.

en matière criminelle :
-la durée maximale est de 2 ans
-la durée maximale est de 3 ans si la peine encourue est égale ou supérieure à 20 ans d’emprisonnement
-la durée maximale est de 4 ans s’il s’agit d’une affaire de proxénétisme ou de bande organisée

En pratique, le Juge des libertés et de la détention prononce un mandat de dépôt d’une durée d’1 an, renouvelable à l’issue de cette 1ère année pour une durée de 6 mois (renouvelable 2 fois).

en matière correctionnelle :
la durée maximale est d’1 an
la durée maximale est de 2 ans s’il s’agit d’une affaire de stupéfiants, de proxénétisme ou en bande organisée

En pratique, le Juge des libertés et de la détention prononce un mandat de dépôt d’une durée de 4 mois renouvelable.

Toutefois, la détention provisoire n’est pas définitive. Vous pouvez être remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Dans ce cas, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat :
présenter des demandes de mise en liberté.

Si vous choisissez d’être assisté d’un avocat, celui-ci peut demander le dossier de la procédure. Il vous assistera donc en connaissance de cause lors de l’examen de ces demandes devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction.
Un appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté est possible devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel.

Dans ce cas, la présence d’un avocat est indispensable pour rédiger et présenter un mémoire en défense.

Mon cabinet se propose de vous assister dans ces procédures que ce soit lors d’un débat de placement en détention ou pour déposer une demande de mise en liberté.