Le contrôle judiciaire

contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à la détention provisoire, en contrepartie, la personne placée sous contrôle judiciaire est soumise au respect de plusieurs obligations

Vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire par :

– La juridiction de jugement dans l’attente de votre jugement ;
– Le juge d’instruction pour les besoins de l’instruction ;
– Le juge des libertés et de la détention pour les besoins de l’instruction.

Vous êtes alors soumis à un certain nombre d’obligations et/ou d’interdictions qui peuvent prendre la/les forme(s) suivantes :

-L’interdiction de sortir du territoire national ;
-La remise de documents d’identité aux autorités ;
-Le pointage au commissariat ;
-L’assignation à résidence sous surveillance électronique ;
-L’assignation à résidence à certains jours, certaines heures ou certaines conditions ;
-L’interdiction de se rendre dans certains lieux ;
-L’information au magistrat de tout déplacement hors des limites déterminées ;
-La présentation à certaines services ou associations ;
-La recherche d’une activité ou d’une formation professionnelle ;
-L’assiduité au suivi d’un enseignement ou d’une mesure socio-éducative ;
-L’interdiction de rencontrer ou de communiquer avec certaines personnes ;
-La soumission à des mesures d’examen, de traitement ou de soins ;
-La fourniture d’un cautionnement ;
-L’interdiction d’exercer une activité professionnelle
etc.

Un contrôle judiciaire n’est pas figé mais évolutif. Les obligations et/ou interdictions peuvent être modifiées tout au long de l’instruction.

L’assistance d’un avocat vous sera utile à chacune de ces étapes :

lors du placement sous contrôle judiciaire pour déterminer la ou les obligations et/ou interdictions ou au cours du placement sous contrôle judiciaire pour présenter des demandes de modification, voire de mainlevée des obligations et/ou interdictions.

Attention : le non respect des obligations peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire et donc l’incarcération !

Mon cabinet mettra tout en œuvre pour que la détention ne soit pas la seule solution !