- Les conditions de la composition pénale
Selon l’article 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République à toute personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.
La composition pénale ne concerne toutefois pas les homicides involontaires, ni les délits de presse et les délits politiques.
La composition pénale peut consister en une ou plusieurs des diverses mesures détaillées à l’article 41-2 du Code de procédure pénale, tel que le versement d’une amende au Trésor public, ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ou encore l’accomplissement d’un stage de citoyenneté.
La personne doit donner son accord à la mesure proposée, le cas échéant en se faisant assister par un avocat.
- La validation de la proposition de composition pénale
Lorsque l’auteur des faits accepte les mesures proposées, le procureur de la République saisit le président du Tribunal judiciaire (ou le juge des enfants pour les mineurs délinquants) aux fins de validation de la composition. Il s’agit là d’une obligation.
Afin de prendre sa décision, laquelle n’est pas susceptible de recours, le juge peut procéder à l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat.
S’il rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.
Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. Le Ministère public recouvre alors toute liberté de poursuivre ou de classer sans suite.
En revanche, si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République, sauf élément nouveau, doit mettre en mouvement l’action publique.
- Les effets de la composition pénale
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.
L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
