Les infractions

Abus de biens sociaux

De Bensadoun30 octobre 2016

L’abus de biens sociaux est le fait pour un gérant « d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ; même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne…

Abus de confiance

De Bensadoun30 octobre 2016

L’abus de confiance est le fait « par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage…

Agression sexuelle

De Bensadoun30 octobre 2016

Une agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Article 222-22 et suivants du code pénal. Les conditions de l’agression sexuelle Cette infraction n’est pas définie en elle-même mais par rapport aux autres infractions sexuelles. Sa définition se déduit…

Appels téléphoniques malveillants réitérés

De Bensadoun30 octobre 2016

Le législateur réprime « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Article 222-16 du code pénal. Les conditions Les appels téléphoniques concernent également les sms et les messages laissés sur un répondeur. En revanche, il est nécessaire…

Association de malfaiteurs

De Bensadoun30 octobre 2016

L’association de malfaiteurs est « un groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits ». Article 450-1 du code pénal. Cette infraction est de plus en plus utilisée…

Atteinte sexuelle

De Bensadoun30 octobre 2016

Le législateur réprime « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ». Articles 227-25 et suivants du code pénal. Les conditions de l’atteinte sexuelle Il s’agit de toute atteinte sexuelle impliquant…

Blanchiment

De Bensadoun30 octobre 2016

Le blanchiment est le fait de « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours…

Délit de fuite

De Bensadoun30 octobre 2016

Le délit de fuite est le fait « pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut…

Escroquerie

De Bensadoun30 octobre 2016

L’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un…

Happy slapping

De Bensadoun30 octobre 2016

Le happy-slapping est « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Article 222-33-3 du code pénal. Les conditions du happy slapping Cette infraction regroupe 2 situations distinctes. Celui…