Le texte dans le Code pénal L’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal incrimine l’omission de porter secours et la définit comme : « la personne qui s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril » Les éléments constitutifs de l’infraction Pour que l’infraction…
L’abstention de prendre des mesures pour combattre un sinistre, selon le Code pénal L’article 223-7 du Code pénal prévoit que : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de…
L’abus de biens sociaux dans le Code de commerce L’article L241-3 du Code de commerce définit l’abus de biens sociaux comme : « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent…
L’abus de confiance dans le Code pénal L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés…
L’abus de faiblesse dans le Code pénal L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine : « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une…
Une agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Article 222-22 et suivants du code pénal. Les conditions de l’agression sexuelle Cette infraction n’est pas définie en elle-même mais par rapport aux autres infractions sexuelles. Sa définition se déduit…
Les appels téléphoniques malveillants, selon le Code pénal L’article 222-16 du Code pénal prévoit que : « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les éléments…
Les atteintes sexuelles sur mineurs selon le Code pénal L’article 227-25 du Code pénal définit les atteintes sexuelles sur mineurs comme : « le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, hors le cas de viol ou de…
Les atteintes involontaires à l’intégrité physique selon le Code pénal – L’article 222-19 du Code pénal prévoit : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation…
Le blanchiment selon le Code pénal L’article 324-1 du Code pénal dispose que : « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un…
