La commission de discipline

commission de discipline
Les commissions de discipline se tiennent dans tous les établissements pénitentiaires (maison d’arrêt, centre de détention, maison centrale, centre pénitentiaire, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées). Il s’agit d’examiner la situation d’un détenu qui n’a pas respecté les règles de…