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Trafic de stupéfiants

De Bensadoun30 octobre 2016
avocat trafic de stupéfiants
Les infractions à la législation des stupéfiants vont de la simple consommation (Article L.3421-1 du Code de la santé publique) jusqu’à des crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité (Article 222-34 du Code pénal). Le trafic de stupéfiants selon le Code pénal Les infractions…
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