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Témoin assisté
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Témoin assisté

Étiquette : Témoin assisté

Statut de témoin assisté

De Bensadoun27 octobre 2016
temoin assisté
Le statut de témoin assisté est accordé : – à la personne nommément visée dans un réquisitoire du procureur (sauf à la mettre en examen) (CPP, art. 113-1) ; – à toute personne visée dans une plainte ou mise en cause par la victime, mais…
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