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Étiquette : procédure pénale

Garde à vue

De Bensadoun16 avril 2020
garde à vue
La procédure régissant la garde à vue se décompose en trois temps : le placement en garde à vue, les droits du gardé à vue et le déferrement. Le placement en garde à vue Le placement en garde à vue n’est possible que lorsque plusieurs…
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Contrôle judiciaire

De Bensadoun27 octobre 2016
contrôle judiciaire
La décision de placement sous contrôle judiciaire Au cours de l’instruction préparatoire, la décision de placer une personne sous contrôle judiciaire relève de la compétence du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi. Seule la personne mise…
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