Prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts selon le Code pénal En matière de prise illégale d’intérêts, le législateur a prévu deux délits qui viennent sanctionner l’ingérence d’un fonctionnaire dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité en distinguant selon que le prévenu est en activité ou…