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Étiquette : placement sous surveillance eléctronique

Placement sous surveillance électronique

De Bensadoun12 avril 2020
placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique (PSE) emporte, pour le condamné, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l’application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. En effet, l’article 723-7 du Code de procédure pénale…
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