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Mise en danger de la vie d’autrui
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Étiquette : Mise en danger de la vie d’autrui

Mise en danger de la vie d’autrui

De Bensadoun30 octobre 2016
mise en danger de la vie d'autrui
La mise en danger de la vie d’autrui selon le Code pénal Aux termes du second alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».…
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