L’abus de confiance dans le Code pénal L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés…
Une agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Article 222-22 et suivants du code pénal. Les conditions de l’agression sexuelle Cette infraction n’est pas définie en elle-même mais par rapport aux autres infractions sexuelles. Sa définition se déduit…
Les appels téléphoniques malveillants, selon le Code pénal L’article 222-16 du Code pénal prévoit que : « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les éléments…
