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Harcèlement sexuel
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Harcèlement sexuel

Étiquette : Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

De Bensadoun30 octobre 2016
avocat harcèlement sexuel
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a inséré dans le Code pénal un nouvel article 222-33 qui réprime à la fois le harcèlement sexuel stricto sensu et à la fois le harcèlement sexuel assimilé. Le harcèlement sexuel stricto sensu…
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