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Escroquerie

De Bensadoun30 octobre 2016
avocat escroquerie
L’escroquerie selon le Code pénal Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est définie comme : « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne…
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