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Détention provisoire

De Bensadoun27 octobre 2016
détention provisoire
Les conditions de fond   Selon l’article 143-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée (ou prolongée) que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans…
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