Contrôles d’identité
Il existe trois catégories de contrôle d’identité : ceux à finalité judiciaire, ceux dits de recherche d’infractions, et enfin ceux à finalité administrative. Les contrôles d’identité à finalité judiciaire En premier lieu, un contrôle d’identité peut intervenir lorsqu’il existe, selon l’article 78-2, alinéa 1er…