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Conduite sans permis de conduire

De Bensadoun30 octobre 2016
avocat conduite sans permis
La conduite sans permis selon le Code pénal L’article L221-2 du Code pénal définit la conduite sans permis de conduire comme: « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». Toute personne coupable de…
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