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Délit de fuite

De Bensadoun30 octobre 2016
avocat délit de fuite
Le délit de fuite selon le Code pénal Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du Code pénal comme : « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident,…
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