Les armes sont classées en différentes catégories en fonction de leur dangerosité :
- Armes de catégorie A: Armes de guerre, réservées aux militaires en mission ;
- Armes de catégorie B: Essentiellement réservées aux forces de l’ordre en service (ex: pistolets semi-automatiques) ;
- Armes de catégorie C: Réservées à la chasse et au tir sportif (ex: fusils de chasse) ;
- Armes de catégorie D: En vente libre / simple procédure d’enregistrement (ex: matraques, poignards)
La détention (fait d’avoir une arme à son domicile) et le port d’armes (fait d’avoir l’arme sur soi) font l’objet d’un règlementation en France.
Par principe, le port d’arme est strictement réservé aux fonctionnaires de police ou des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction.
Pour le particulier, l’article R315-1 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit que :
- Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. »
La détention d’arme (ainsi que son transport) sont autorisés pour les personnes pratiquant la chasse ou le tir sportif ou encore les personnes participant à des reconstitutions historiques. Elles doivent dans ce cas détenir un permis de chasse ou une licence de tir sportif, le tout en cours de validité et une autorisation de la préfecture.
Une personne détenant une arme sans autorisation rentrant dans la cadre de la réglementation encourt, selon la catégorie :
- une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, s’il s’agit d’une arme de catégorie A ou B (article 222-52 du Code pénal) ;
- une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, s’il s’agit d’une arme de catégorie C (article L317-4-1 du code de la Sécurité Intérieure) ;
- une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, s’il s’agit d’une arme de catégorie D (article L317-4-1 du code de la Sécurité Intérieure).
Vous, ou l’un de vos proches êtes poursuivis pour détention ou port d’armes, le cabinet BENSADOUN sera à vos côtés pour vous représenter tout au long de la procédure.
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