Le happy-slapping est « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Article 222-33-3 du code pénal.
Les conditions du happy slapping
Cette infraction regroupe 2 situations distinctes.
Celui qui filmé une personne qui subissait des violences, des actes de torture et de barbarie, une agression sexuelle ou un viol.
Il peut s’agir de n’importe quel support ou moyen.
Cette personne sera mise en cause en qualité de complice de l’infraction qui a été filmée. La peine encourue sera celle attachée à l’infraction principale.
Celui qui diffuse les images de violences, d’actes de torture et de barbarie, d’une agression sexuelle ou d’un viol.
Cette personne sera mise en cause au titre de cette infraction.
La peine
La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Dans les 2 cas, la juridiction compétente est le Tribunal correctionnel.
