L’homicide involontaire selon le Code pénal L’article 221-6 du Code pénal incrimine : « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ». L’article 221-7 du…
L’homicide volontaire selon le Code pénal L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme : « le fait de donner volontairement la mort à autrui » Les éléments constitutifs de l’infraction Le meurtre procède ainsi : d’un point de vue matériel : d’un acte positif de…
La mise en danger de la vie d’autrui selon le Code pénal Aux termes du second alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».…
L’outrage selon le Code pénal L’article 433-5 du Code pénal dispose : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée…
Réglementation sur le port d’arme en France La détention (fait d’avoir une arme à son domicile) et le port d’armes (fait d’avoir l’arme sur soi) font l’objet d’un règlementation en France. Les armes sont classées en différentes catégories en fonction de leur dangerosité : Armes…
La prise illégale d’intérêts selon le Code pénal En matière de prise illégale d’intérêts, le législateur a prévu deux délits qui viennent sanctionner l’ingérence d’un fonctionnaire dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité en distinguant selon que le prévenu est en activité ou…
Les menaces constituent une infraction pénale dans les conditions et avec les restrictions prévues par la loi. Elles sont définies par les articles 222-17 et 222-18 du Code Pénal. Les menaces sans injonction délictuelle L’article 222-17 du Code pénal prévoit que : « la menace…
La rébellion selon le Code pénal Selon l’article 433-6 du code pénal, constitue une rébellion : « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution…
L’association de malfaiteurs selon le Code pénal Aux termes de l’article 450-1 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs : « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou…
Le recel selon le Code pénal L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme : « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime…
