Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire qui a pour objet de faire annuler, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, les jugements ou arrêts en dernier ressort rendus en violation d’une règle de droit (C. pr. pén., art. 567…
Le Tribunal de police connaît des contraventions (C. pr. pén., art. 521), à l’exception de celles commises par les mineurs, celles jugées selon la procédure de l’amende forfaitaire. Par application des articles 531 et 532 du Code de procédure pénale régissant les règles de procédure…
Le Tribunal correctionnel connaît de l’action publique en matière de délits (C. pr. pén., art 381 et 464, al. 1er) ainsi que de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction (CPP, art. 464, al. 2 à 4), à l’exception des délits commis par les…
Statuant en premier ressort la Cour d’assises connaît de tous les crimes commis par les majeurs, dont la compétence n’est pas spécialement attribuée à une autre juridiction. Elle dispose en outre d’une plénitude de juridiction pour juger l’ensemble des infractions dont elle a été saisie…
Les conditions de la mise en examen Le Juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices « graves ou concordants » (CPP, art. 80-1, al. 1er). Cette condition est prévue à peine de nullité, de sorte…
La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue créer la Cour criminelle. Elle est compétente pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il…
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour statuer sur tous les pourvois formés contre les décisions rendues par les juridictions répressives en dernier ressort (C. pr. pén., art. 567 et s.).
Le Ministère public constitue ce que l’on appelle la « magistrature debout », par opposition à la « magistrature assise » qui rend les décisions. On parle également de « Parquet ». Le Ministère public « exerce l’action publique et requiert l’application de la loi…
Les délinquants mineurs au jour de la commission de l’infraction sont jugés par des juridictions spéciales pour mineurs (Ord. 2 fév. 1945, art. 1er). Il s’agit : du Juge des enfants et du Tribunal pour enfants pour les contraventions de la 5e classe et les…
La décision d’assignation à résidence Cette mesure, qui ne peut être mise en œuvre que si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave, consiste à obliger la personne rester à son domicile ou…
