- LE TEXTE
L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine :
« l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
Cette infraction suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.
Du point de vue matériel, l’abus peut consister en des manœuvres, un simple mensonge ou en des pressions qui suscitent la crainte de la victime.
Dans tous les cas, l’abus doit se caractériser par une exploitation excessive de l’état de la victime pour l’obliger à un acte (dons, legs, etc.) ou une abstention (renonciation au remboursement d’un prêt, etc.) qu’elle n’accepterait pas si elle était éclairée ou en état de résister à des sollicitations pressantes.
L’acte d’abus doit trouver son origine dans l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime.
Du point de vue moral, l’élément intentionnel résulte de la preuve que l’état de faiblesse de la victime était « apparent ou connu » de l’auteur et que celui-ci a entendu abuser « frauduleusement » de cet état pour parvenir à ses fins.
- LA PEINE
L’infraction est normalement punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 750.000 € d’amende lorsque les faits sont imputés au dirigeant (de fait ou de droit) d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
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