- LE TEXTE
L’article 222-1 du Code pénal réprime, en tant que fait principal :
« le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie ».
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
Les tortures ou actes de barbarie supposent donc la démonstration :
– d’un élément matériel, qui consiste en la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une douleur et une souffrance insupportables ;
– et d’un élément moral, qui réside dans la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine.
- LA PEINE
Les tortures et actes de barbarie sont punis de 15 ans de réclusion criminelle.
La répression est portée à 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle dans les nombreux cas prévus par les articles 222-3 à 222-5 du Code pénal.
La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité lorsque les tortures ou actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner (art. 222-6 du Code pénal) ou lorsqu’elles précèdent, accompagnent ou suivent un crime autre que le meurtre ou le viol (art. 222-2 du Code pénal).
Vous, ou l’un de vos proches êtes poursuivis pour actes de torture et de barbarie, le cabinet BENSADOUN sera à vos côtés pour vous représenter tout au long de la procédure.
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