Conduite sans permis de conduire
L’article L221-2 du Code pénal définit la conduite sans permis de conduire comme: « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». Toute personne coupable de l’infraction de conduite sans permis de conduire encourt…