Violences physiques
LE TEXTE Les violences volontaires sont prévues aux articles 222-7 à 222-16-2 du Code pénal. Leur qualification et leur traitement varient en fonction de la gravité constatée. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION Pour caractériser l’infraction de violences volontaires, plusieurs conditions doivent être réunies.…